CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale entretenant une Relation Commerciale avec Axendix S.à r.l.
Documents contractuels : Le devis, le bon de commande, les conditions tarifaires, la description des services et le contrat.
Heures ouvrables : Les heures ouvrables de la Société vont de 8h30 à 17h30.
Jours ouvrables : Les jours ouvrables de la Société vont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés au Grand-Duché de Luxembourg.
Partie(s) : Axendix S.à r.l. et/ou le Client.
Produit : Tout bien corporel ou incorporel vendu, loué ou mis à disposition ; y compris tout matériel, objet physique, équipement, installation d’infrastructure, composant de système et/ou de réseau mis à disposition du Client par Axendix S.à r.l. au moyen d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un accord.
Relation Commerciale : Toute commande, contrat ou accord conclu entre les Parties.
Service : Tous les services proposés par Axendix S.à r.l. tels qu’indiqués dans les documents contractuels.
Société : Axendix S.à r.l., dont le siège social est situé 38, Parc d’activité Capellen, L-8308 Capellen, LUXEMBOURG, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B292419.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV/CGS ») font partie intégrante des documents contractuels et définissent les droits et obligations des Parties pour toute Relation Commerciale entre la Société et ses clients, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation de service. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières qui prévalent en cas de litige juridique concernant les présentes Conditions Générales.

3. Acceptation et modifications

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGS avant d’entrer en Relation Commerciale avec la Société. Il reconnaît expressément que la signature ou l’exécution de tout document se référant aux présentes CGV/CGS vaut acceptation de celles-ci.

Le Client reconnaît également que la mise en œuvre et l’utilisation de tout Produit ou Service constituent l’acceptation des présentes CGV/CGS.

Aucune dérogation ne sera admise sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute condition contraire imposée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où la Société en aurait eu connaissance.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS. Sous réserve de l’article 6, les CGV/CGS modifiées sont réputées acceptées par le Client, dès lors que la Société les lui a préalablement transmises et que le Client ne les a pas contestées dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification.

4. Devis, commandes et exécution

Sauf mention contraire dans le devis, tout devis communiqué par la Société est valable pendant quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Pendant ce délai, il peut être révisé en cas d’augmentation du coût des matières premières, de hausse des tarifs de fournisseurs, de fluctuations des taux de change, de modifications du projet initial ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société.

Toute commande passée auprès de la Société est ferme et engage le Client dès réception par la Société d’un devis confirmé (valant bon de commande), d’un bon de commande ou de tout autre document valant commande (par exemple un courriel).

Hormis pour les produits liés à un projet ou à une commande spécifique (par exemple PC BTO, licences, produit personnalisé ou non-standard, site de revente tiers), le délai de rétractation et de retour est de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande, sans pénalité financière, sauf les frais liés au retour. Tout équipement ou logiciel dont l’emballage a été ouvert ne sera en aucun cas repris.

Il est expressément reconnu que l’approbation du devis ou de tout autre document se référant à une commande par tout membre du personnel du Client constitue une acceptation expresse et pleine de l’ensemble des documents contractuels.

Le Client reconnaît avoir pris sa décision commerciale (toute décision relative à la commande, l’achat ou la location de Produits et de Services auprès de la Société) en pleine connaissance de cause, après avoir été dûment informé par la Société des avantages et limites des Produits et Services livrés.

La Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la commande à la date de livraison convenue. Le fait qu’un Produit soit indisponible pour cause de rupture de stock, ou qu’il y ait un retard dans la fourniture d’un Service, ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la Société.

5. Livraison et transfert de responsabilité

La livraison physique des marchandises s’effectue dans les locaux de la Société, soit par remise au Client ou au transporteur. Pour les biens immatériels (licences, etc.), cela peut se faire par voie électronique. Sauf stipulation expresse, les frais de transport et de déplacement ne sont pas inclus et seront facturés aux tarifs en vigueur.

Une fois livrés, les Produits sont sous la responsabilité du Client, qui assume alors tout risque de perte, vol ou détérioration. En cas de perte ou de détérioration liée au transport, il appartiendra au Client de se retourner contre le transporteur.

Si le Client ne prend pas livraison du Produit en temps voulu, la Société est fondée à facturer immédiatement le coût des Produits, ainsi que tout autre frais résultant du refus de prise de livraison.

Les délais de livraison, de service ou d’intervention indiqués par la Société sont toujours donnés à titre indicatif, sur la base d’un délai moyen prévisionnel. Aucun dédommagement ne sera accordé au Client si ces délais ne sont pas respectés, et aucune commande ne peut être annulée sans l’accord exprès de la Société.

Si un ou plusieurs des Produits commandés sont en rupture de stock, la Société peut livrer et facturer les Produits disponibles. Les livraisons et services seront réputés acceptés et valablement exécutés sauf contestation du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

6. Prix, facturation et conditions de paiement

6.1. Adaptation des prix et indexation légale

En cas de modification, après la commande ou après la date de signature du contrat, des tarifs des fournisseurs, fabricants ou éditeurs, des taux de change, ou des taxes applicables, la Société se réserve le droit d’ajuster le prix de vente en conséquence.

Les tarifs horaires, montants prévus aux contrats et frais divers seront automatiquement indexés sur la base du barème d’indexation légale en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. En raison de contraintes techniques de facturation, certains prix peuvent être arrondis à l’euro supérieur, sans dépasser l’euro le plus proche.

Les abonnements de licences tiers (tels que Microsoft, etc.) sont soumis exclusivement à la politique tarifaire de l’éditeur. La Société n’intervient qu’en qualité de revendeur et ne dispose pas de la maîtrise des prix fixés par l’éditeur. En conséquence, toute modification de tarifs par l’éditeur sera répercutée au Client.

6.2. Prestations en dehors des heures ouvrables

Les heures ouvrables de la Société s’étendent du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 (hors jours fériés légaux au Grand-Duché de Luxembourg). Toute heure de service prestée en dehors de ces horaires est soumise aux majorations suivantes :

Du lundi au jeudi, entre 17h30 et 22h00 : +40%
Du lundi au jeudi, entre 22h00 et 8h30 : +100%
Du vendredi 17h30 au lundi 8h30 : +100%
Les jours fériés : +200%

6.3. Facturation

Les factures sont émises en euros et s’entendent hors TVA et toutes autres taxes, lesquelles sont facturées en sus. Les factures non contestées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception sont considérées comme acceptées.

6.4. Délais de paiement – Conditions de règlement générales

Sauf mention particulière ci-dessous ou dans les conditions particulières, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de facturation.

Tout retard de paiement peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures en cours, même non échues.

6.5. Pénalités de retard

En cas de non-paiement quarante-cinq (45) jours après l’échéance de la facture, la Société adressera une mise en demeure par courrier recommandé, imposant un délai de paiement de huit (8) jours. Des intérêts de retard au taux d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après la mise en demeure restée sans effet. En cas de non-paiement, la Société pourra réclamer une indemnité fixée à 15% du principal dû, avec un minimum de 1 200,00 EUR.

6.6. Commandes effectuées par un Client non-référencé

Pour toute commande passée par un Client non-référencé, un acompte égal à 30% du montant de la commande est exigible au moment de la passation de celle-ci. Le solde est payable avant la livraison. La livraison ou l’exécution ne sera effectuée qu’après réception du solde restant dû.

6.7. Commandes effectuées par un Client référencé

Condition générale : Pour toute commande effectuée par un Client référencé, un acompte égal à 30% du montant de la commande est payable au moment de la passation de celle-ci par le Client. Les factures sont ensuite payables endéans quinze (15) jours suivant leur date de facturation, sauf mention contraire au contrat.

7. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix. Les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client dès leur remise au Client ou au transporteur, indépendamment de la date de transfert de propriété.

En cas de non-paiement du prix total des Produits (principal et intérêts), la Société se réserve le droit, sans formalité préalable, même judiciaire, de reprendre les Produits chez le Client. Le Client ne peut donner les Produits en gage, ni les échanger ou les revendre avant leur paiement intégral.

8. Cession

Sans préjudice du droit de la Société de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à un tiers, aucune Partie ne peut céder, sous-licencier ou réaffecter de quelque manière que ce soit l’un de ses droits découlant d’une commande, d’un accord ou d’un contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Cet accord ne saurait être refusé ou retardé sans motif valable. Toutefois, rien ne saurait faire obstacle ou limiter le droit de la Société de céder, sous-licencier, réaffecter ou vendre de quelque façon que ce soit l’un de ses droits ou obligations à ses filiales ou sociétés sœurs.

9. Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration avec la Société pour que les produits et services soient fournis efficacement. Il doit notamment transmettre à la Société, sous sa propre responsabilité, tous les documents, licences, autorisations et informations que la Société juge nécessaires à l’exécution de sa mission. Il mettra la Société en contact avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et désignera un interlocuteur unique pour la coordination. Il fournira à la Société tous les moyens matériels nécessaires (bureau, PC, connexions, accès aux installations, alimentation électrique, etc.) et prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses propres données.

Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle et de la conformité légale des conceptions, produits et logiciels qu’il choisit d’installer ou de faire installer sur ses systèmes par la Société. Il s’engage à ne pas les reproduire ou copier, sous quelque forme que ce soit, ni à les communiquer à des tiers sans autorisation expresse de leurs auteurs. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non autorisée de logiciels par le Client. Le Client s’engage à indemniser la Société pour tous dommages résultant de l’utilisation non autorisée des conceptions, produits et logiciels par le Client.

Dans le cadre d’un contrat de location, le Client veille à utiliser le matériel loué de manière responsable et dans un environnement conforme aux spécifications. Seule la Société est habilitée à assurer la maintenance et les éventuelles réparations. Les coûts y afférents sont à la charge du Client, sans donner droit à une réduction du coût de location ou à la résiliation du contrat. Le Client s’engage à assurer le matériel loué à ses frais pendant toute la durée du contrat de location. Il le restituera à ses frais et sous sa responsabilité, dans son emballage d’origine et en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale due à l’utilisation par des opérateurs techniquement compétents.

En cas de non-restitution du matériel, pour quelque raison que ce soit, le Client remboursera à la Société la valeur équivalente, majorée d’un forfait correspondant à trois (3) mois de loyer. La Société conserve la propriété du matériel (équipements et logiciels) loué pendant toute la durée du contrat de location. Le Client ne pourra jamais donner le matériel loué en gage, l’échanger ou en transférer la propriété.

10. Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la Relation Commerciale et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son expiration, le Client s’engage à :

Ne pas solliciter, directement ou indirectement, un salarié de la Société (même à l’initiative dudit salarié) en vue de lui proposer un emploi, quel que soit son statut (salarié ou non), et ce, qu’il participe ou non à la Relation Commerciale.
Ne pas collaborer avec une société tierce dans le but de solliciter les salariés de la Société pour leur offrir un emploi.
Ne pas accepter les services du salarié provenant d’une société tierce.

Cette clause s’applique sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’en Belgique et en France. En cas de non-respect de cette obligation, le Client s’engage à verser à la Société une indemnité forfaitaire, exigible immédiatement, égale à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute versée par la Société audit salarié pour un mois de travail à temps plein.

11. Gestion des réclamations

Le Client peut contacter un membre du personnel de la Société, de préférence le département concerné par la réclamation, ou via son gestionnaire de compte au sein de la Société au numéro +352 26 00 15. Alternativement, le Client peut soumettre une réclamation via le formulaire de contact disponible sur le site www.axendix.com, ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société. Dans tous les cas, le Client veillera à fournir toutes les coordonnées (raison sociale, contact, adresse, e-mail, numéro de téléphone) ainsi que toutes les informations en sa possession (réclamation administrative, financière, commerciale, technique, etc.) et une description détaillée du problème avec références si disponibles.

12. Garantie

La Société précise expressément qu’en sa qualité de revendeur, elle n’est qu’un intermédiaire entre le fabricant/éditeur et le Client, et que les produits vendus par la Société bénéficient donc de la garantie dans les conditions fixées par le fabricant/éditeur. Les obligations de garantie du fabricant/éditeur ne sont valables que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Si le matériel est exporté en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, il appartient au Client de s’assurer que la garantie du fabricant/éditeur est valable dans le pays de destination.

En cas de problème, le Client peut faire valoir la garantie du fabricant/éditeur soit directement, soit par l’intermédiaire de la Société. Si le Client choisit de passer par la Société, tous les frais liés à l’intervention de la Société pour la mise en œuvre de la garantie fabricant/éditeur seront facturés en sus. Toute demande de mise en œuvre de la garantie fabricant/éditeur ne saurait justifier la suspension du paiement de sommes dues, l’annulation d’une vente ou la résiliation d’un contrat. Cette garantie exclut, dans tous les cas, la perte de données.

12.1. Garantie constructeur sur les équipements vendus ou loués

Que l’équipement ait été vendu ou loué, la Société n’offre aucune garantie expresse ou implicite quant à sa qualité, son adéquation au marché ou son adéquation à un usage particulier. La garantie du constructeur ne couvre pas l’équipement vendu ou loué s’il n’a pas été utilisé ou entretenu de manière responsable par le Client, et/ou s’il a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement, par une personne extérieure à la Société.

Dans le cadre de cette garantie constructeur, l’obligation de garantie de la Société se limite exclusivement au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses de l’équipement vendu ou loué par la Société, ainsi qu’à la main-d’œuvre nécessaire au remplacement et/ou à la réparation desdites pièces défectueuses.

12.2. Garantie de l’éditeur de logiciels – mises à jour

Que le logiciel ait été vendu ou loué, la Société n’offre aucune garantie expresse ou implicite quant à sa qualité, son adéquation au marché ou son adéquation à un usage particulier. La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de défauts du logiciel. La Société ne propose aucune garantie en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement après une mise à jour logicielle.

Sont spécifiquement exclus de la garantie de l’éditeur, outre les frais d’expédition et de déplacement, tous les autres services tels que la reconfiguration de l’équipement, le paramétrage, la réinstallation logicielle (y compris des systèmes d’exploitation), la réinstallation des applications et/ou des pilotes, l’intégration, les mises à jour ainsi que les transferts de données. Ces prestations seront facturées au tarif horaire de la Société en vigueur au jour de leur réalisation.

13. Sous-traitance

Sans préjudice à l’article 18.2, le Client reconnaît et accepte que certaines solutions et services ne puissent être fournis que par la combinaison des services de la Société et de prestataires ou sous-traitants, tels que, entre autres, des prestataires de câblage, de télécommunications et d’accès Internet, des centres de données et des fournisseurs de services informatiques.

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs tiers et de changer de sous-traitant à tout moment, à condition que les services soient au moins équivalents et n’aient pas d’impact sur le Client. La Société se réserve la possibilité de travailler avec d’autres sous-traitants en fonction de ses besoins. Le service fourni par le nouveau sous-traitant sera d’une qualité au moins équivalente à celui du précédent.

14. Limitation de responsabilité

Sauf stipulation expresse contraire, les obligations de la Société sont des obligations de moyens. Le Client choisit de manière autonome l’équipement, les applications, les services et les ressources dont il a besoin, en fonction des objectifs qu’il souhaite atteindre. Il est responsable de l’exécution des applications informatiques qu’il utilise, ainsi que de la politique de sécurité informatique, des méthodes d’évaluation, des audits et du plan de continuité d’activité qu’il souhaite mettre en place ou qu’il peut être tenu de fournir aux autorités compétentes.

Le Client est responsable des résultats obtenus lors de l’utilisation de l’équipement, des applications, des services et des ressources, et des décisions qu’il prend quant au suivi ou non des recommandations relatives aux procédures et opérations spécifiques à son activité.

La Société ne versera aucune indemnité pour tout dommage indirect ou immatériel tel que la perte de production, de chiffre d’affaires, de chance, de données ou pour tout préjudice financier, commercial ou autre pouvant résulter directement ou indirectement d’un dommage survenu suite à l’installation, à l’utilisation ou à un dysfonctionnement des biens livrés.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un problème de livraison, d’un dommage aux biens, d’une défaillance de sauvegarde, d’une non-installation d’une mise à jour, d’un dommage lié à une non-conformité technique, d’une incompatibilité entre équipements, d’une vulnérabilité liée à la ligne de télécommunication, d’une faille du pare-feu, de l’obsolescence de l’équipement ou de tout dommage dû à une cause extérieure indépendante de la volonté de la Société, ou à un cas de force majeure.

Le Client reste seul responsable de la sauvegarde régulière de ses systèmes d’exploitation, applications et données, et doit notamment la réaliser avant toute intervention technique. Toute action ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Société sera prescrite après trente (30) jours calendaires.

15. Droits de propriété intellectuelle

Le Client sera autorisé par la Société à utiliser les services contractés pendant toute la durée du contrat et dans les conditions convenues. Cette autorisation est personnelle, non transférable et strictement limitée à l’usage propre du Client. Le présent contrat ne constitue pas une cession au Client de droits de propriété intellectuelle détenus par la Société ou par ses salariés.

Aux fins d’exécution du présent contrat, les droits de propriété intellectuelle du Client seront mis à la disposition de la Société durant l’utilisation des services. Le Client accorde à la Société et à ses salariés un droit d’utilisation, de traitement et de stockage non exclusif, non transférable et gratuit sur les informations couvertes par ces droits de propriété intellectuelle, pour toute la durée du contrat, augmenté du temps nécessaire pour restituer les données au Client, effectuer les opérations de migration de données demandées par le Client ou exercer le droit de rétention.

16. Force majeure

La force majeure résulte d’un événement imprévisible, inévitable et totalement indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, rendant impossible, de manière temporaire ou permanente, l’exécution d’une ou plusieurs obligations liées à la Relation Commerciale.

Les Parties conviennent que relèvent de la force majeure notamment : les conditions météorologiques défavorables, les attentats, les actes ou omissions d’une autorité publique (y compris toute modification de réglementation applicable à l’exécution des services), les troubles, les rébellions, les insurrections, les émeutes, les guerres, les actes de sabotage, les vols, le vandalisme, les explosions, les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles, l’inexécution d’un opérateur ou d’un tiers et les actes de tiers.

La Partie souhaitant invoquer la force majeure doit en avertir immédiatement et par écrit l’autre Partie, en exposant et justifiant de manière détaillée les raisons et les effets de la situation de force majeure sur l’exécution de ses obligations, ainsi que la durée probable de l’impossibilité d’exécution.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, préjudice, retard, inexécution ou exécution partielle d’une ou plusieurs obligations causés directement ou indirectement par un cas de force majeure. Les obligations de la Partie invoquant la force majeure seront suspendues, sans engager sa responsabilité. Si l’empêchement se prolonge pendant quinze (15) jours calendaires, les Parties se rapprocheront pour négocier de bonne foi une solution alternative.

17. Résiliation – Suspension

17.1. Délai de préavis

Le Client peut mettre fin à la Relation Commerciale moyennant un préavis de six (6) mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis prend effet au premier (1er) jour du mois suivant la notification de la résiliation. En l’absence de résiliation dans la forme et les délais ci-dessus, la Relation Commerciale sera reconduite tacitement d’année en année.

17.2. Résiliation anticipée

Avant ou après le début de l’exécution de la Relation Commerciale, celle-ci peut être résiliée par le Client avant sa date d’échéance, sans avoir à en justifier, moyennant le paiement à la Société d’une indemnité égale au montant total que le Client aurait dû payer si la Relation Commerciale avait été menée jusqu’à son terme.

17.3. Résiliation en cas d’insolvabilité/liquidation

Chaque Partie peut mettre fin à la Relation Commerciale avec effet immédiat si l’autre Partie est déclarée insolvable ou est en cours de liquidation.

17.4. Suspension

La Société peut unilatéralement suspendre l’exécution de toute Relation Commerciale dans les cas suivants :

Le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.
Défaut de paiement et/ou retard de paiement par le Client.
Le Client est à l’origine d’une fraude ou tentative de fraude à l’encontre de la Société.

17.5. Effets de la suspension et de la résiliation

En cas de suspension ou de résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement exigibles. Le Client est tenu de régler tous les coûts correspondant aux services, matériels et/ou logiciels fournis.

18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Relation Commerciale, la Société agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et le Client agit en tant que responsable du traitement. Les deux parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, incluant le Règlement (UE) 2016/679.

18.1. Description du traitement

Les données personnelles suivantes peuvent être traitées dans le cadre de la Relation Commerciale : noms, adresses e-mail, adresses postales, numéros de téléphone, adresses IP et journaux (logs). Ces données peuvent concerner les employés, clients ou fournisseurs du Client. La Société traite les données personnelles uniquement pour l’exécution des services convenus.

18.2. Obligations de la Société

La Société :

Assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Traite les données exclusivement conformément aux instructions du Client.
Informe le Client en cas de violation de données.
Assiste le Client pour les demandes de conformité.
Limite les transferts de données en dehors du Luxembourg sans autorisation préalable.

18.3. Obligations du Client

Le Client :

Détermine les finalités et moyens du traitement de données.
Garantit la collecte et la transmission licites des données à la Société.
Fournit les instructions et la documentation nécessaires au traitement.

Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la Société à l’adresse privacy@axendix.com.

Si le Client envisage de sous-traiter le traitement de données personnelles, il doit sélectionner un sous-traitant offrant des garanties adéquates quant aux mesures techniques et organisationnelles requises, conformément à l’article 28(1) du RGPD.

Le Client déclare avoir satisfait à toutes les obligations légales en matière de protection des données et s’être assuré que ses propres sous-traitants s’y conforment. Si un service commandé par le Client requiert l’accord écrit de ses propres clients au sujet du traitement de données personnelles sensibles, le Client s’engage à obtenir cet accord avant de communiquer les données à la Société.

Le Client garantit la Société contre toute perte ou tout dommage subi du fait du non-respect des obligations relatives à la protection des données.

19. Confidentialité

Par « Informations confidentielles », il faut entendre toute information confidentielle ou sensible d’un point de vue commercial échangée dans le cadre de la Relation Commerciale. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution des obligations découlant de la Relation Commerciale.

La Société peut divulguer les informations confidentielles du Client à ses employés, représentants ou sous-traitants, sous réserve qu’ils respectent les obligations de confidentialité. La Société peut également divulguer les informations confidentielles du Client si elle y est contrainte par la loi, une juridiction compétente ou une autorité publique ou réglementaire, en informant promptement le Client de cette divulgation, si la loi l’y autorise.

20. Nullité

La nullité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes CGV/CGS n’affecte pas les autres clauses ou parties de clauses. Le cas échéant, la clause ou partie de clause invalidée sera, si possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet équivalent.

21. Juridiction et loi applicable

La Relation Commerciale entre la Société et ses clients, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, est soumise au droit luxembourgeois. En l’absence d’accord écrit préalable entre les Parties, tout litige y afférent relève de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg.